Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 59.3
Versions de la disposition
59.3. Tout écart positif déterminé conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 13 et aux articles 27, 33, 39, 46 et 52 tels qu’ils se lisaient avant le 19 septembre 2019 peut être utilisé, en tout ou en partie et pour une même sous-catégorie de produits, pour compenser un écart négatif calculé pour une année antérieure à 2027.
